Créer un gîte ou une chambre d’hôtes : Statuts, démarches et obligations
Déclarer votre activité de location saisonnière : les démarches obligatoires
Déclarer son meublé de tourisme ou sa chambre d’hôtes en mairie
Avant de proposer votre gîte ou votre chambre d’hôtes à la location, vous devez déclarer votre activité auprès de la mairie du lieu d’hébergement.
Cette étape est obligatoire, même pour une activité ponctuelle.
- Pour un gîte ou un meublé de tourisme, vous devez remplir le formulaire CERFA n°14004*04.
- Pour une chambre d’hôtes, c’est le CERFA n°13566*03.
Ces documents doivent être déposés en mairie, et un récépissé vous sera remis. Cette déclaration permet à la commune d’intégrer votre hébergement dans la taxe de séjour et d'assurer le respect des réglementations locales.
📎 Télécharger le Cerfa 14004 pour un meublé de tourisme (gîte)
📎 Télécharger le Cerfa 13566 pour une chambre d’hôtes
Obtenir un numéro SIRET : LMNP ou activité professionnelle ?
Dès lors que vous proposez un hébergement touristique, vous devez immatriculer votre activité pour obtenir un numéro de SIRET.
Deux situations sont possibles :
- Location ponctuelle ou complément de revenus : vous relevez du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). L’immatriculation se fait via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet automatiquement les informations aux impôts et à l’INSEE.
- Activité habituelle ou à but lucratif principal (ex : chambres d’hôtes toute l’année) : vous êtes considéré comme professionnel.
- Vous devez alors :vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- Choisir un statut juridique adapté (micro-entreprise ou micro-BIC, EI, EIRL, SA, SARL, etc.),
- Et déclarer votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, souvent la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
Cette immatriculation est essentielle pour être en règle avec l’administration, mais aussi pour facturer légalement vos hôtes.
2 portails actualisés et incontournables pour en savoir plus sur l’ouverture d’un gîte
Quel statut juridique choisir pour votre gîte ou votre chambre d’hôtes ?
Lorsque vous envisagez de louer un gîte ou une chambre d’hôtes, plusieurs statuts juridiques sont possibles :
- rester un particulier sous le régime de la location meublée,
- créer une entreprise individuelle,
- ou constituer une société (EURL, SARL...).
Chaque forme juridique présente des avantages et des obligations spécifiques. Le bon choix dépend de la nature de votre activité, de votre objectif de rentabilité, et de votre situation personnelle (revenus, fiscalité, régime social…).
N'hésitez pas à demander conseil à notre équipe locale Gîtes de France Isère pour vous guider dans ce choix structurant, en lien avec votre projet locatif.
A savoir :
Quelles démarches effectuer auprès des impôts pour ouvrir un gîte ?
Comment immatriculer son activité lorsque l’on lance une chambre d’hôtes ?
Un accompagnement personnalisé avec notre partenaire CER France
Un premier rendez-vous offert pour bien débuter
Vous bénéficiez d’un premier entretien gratuit avec un conseiller CER France. Ce rendez-vous vous permet de :
- Faire le point sur votre projet de location saisonnière,
- Choisir le statut juridique le plus adapté (particulier, micro-entreprise, société…),
- Comprendre votre régime fiscal (LMNP, micro-BIC, réel…),
- Obtenir une projection financière réaliste de votre activité.
Pour les
propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences ou loueurs de meublés, la
question du statut est essentielle. CER France vous apportera des réponses
adaptées à votre activité et vous fournira un suivi comptable efficace pour la
gestion de vos gîtes ruraux et chambres d'hôtes.
Un suivi sur mesure pour gérer votre activité dans la durée
Grâce à cet accompagnement, vous posez des bases solides dès le départ. CER France vous apporte :
- Des conseils juridiques et fiscaux personnalisés,
- Un suivi comptable régulier,
- Une stratégie d’optimisation fiscale adaptée à votre situation.
Ce partenariat vous aide à transformer votre projet d’hébergement en activité rentable et pérenne, en toute sérénité.
N'hésitez pas à les contacter pour un accompagnement sur mesure dans votre projet.
Une plateforme de réservation performante, soutenue par un accompagnement local et personnalisé
Mettre son bien en location saisonnière implique bien plus qu’une simple diffusion sur Internet. Une plateforme de réservation doit assurer un acte de vente ou de mise en relation conforme, encadré et transparent entre l’internaute et le propriétaire.
Chez Gîtes de France, cet intermédiaire ne se limite pas à afficher votre hébergement : il intervient à chaque étape de l’acte de location — diffusion et promotion de l’annonce, disponibilité en temps réel, contrats générés automatiquement, encaissement et paiements sécurisés, garanties, gestion des cautions, suivi client. Il est garant de la qualité de l’information transmise à l’acheteur et ne peut vendre un hébergement non conforme à la réglementation.
La différence Gîtes de France, c’est aussi la présence d’une équipe locale qui vous accompagne au-delà de la simple vente : accompagnement sur la réglementation, réponses personnalisées, relecture de documents, explication des obligations fiscales ou comptables. Ce niveau de service est unique sur le marché.
Le tout s’appuie sur une plateforme fiable et performante, connectée aux grands canaux de distribution (Booking, Airbnb, etc.), et un réseau national doté d’un service juridique dédié à la défense des intérêts des hébergeurs indépendants, notamment par des actions de lobbying .