Nombre de personnes


Conditions générales de vente

Conditions de réservation

Recherche d'informations et de réservation

Elle peut se faire :
- par Internet (pour les hébergements en centrale de réservation uniquement)
- par téléphone en contactant notre centrale ou un propriétaire en service direct

Validité du contrat et délai d'option

Service de réservation
: quand un contrat vous est envoyé, vous disposez d'un délai de réflexion de 8 jours pour nous répondre. Passé ce délai, et sans nouvelles de votre part, le gîte concerné par le contrat est de nouveau proposé à la location.

Service direct
: pour les contrats de locations établis directement avec le propriétaire, le délai d'option est différent. Pensez à vous le faire préciser au moment de la rédaction du contrat.

Réglement de votre location

Service  de réservation : un acompte de 25% du coût total vous est demandé sous 8 jours après édition du contrat, le solde étant quant à lui à régler 1 mois avant votre arrivée au gîte.
Vous pouvez régler votre location de différentes manières :
- chèque bancaire
- chèques vacances
- virement postal
- carte bancaire (par téléphone : 04 76 40 79 40 ou via notre site Internet sécurisé dans la rubrique 'Compte client').

Service direct : pour les contrats de locations établis directement avec le propriétaire, les modalités de règlement et les modes de paiement acceptés sont à voir directement avec lui.

Charges et taxes de séjour

Si les charges ne sont pas incluses au tarif de location, vous devrez en fin de séjour régler au propriétaire le montant de vos consommations (tarifs EDF en vigueur). Un justificatif vous sera fourni. Certaines communes ont institué une taxe de séjour, renseignez-vous au moment de la réservation. Cette taxe doit être réglée en fin de séjour au propriétaire sauf si elle est incluse dans le tarif. Le montant de la taxe est fixée par la ou les Collectivités locales.

Charges et taxes de séjour

Service de réservation : une assurance annulation, facultative, vous est proposée pour chaque location. Elle permet en cas d'empêchement majeur (pris en charge par les conditions d'assurance) d'être remboursé à 80 % des sommes versées (hors assurance annulation et frais de dossier).
Vous pouvez la souscrire au moment du paiement de l'acompte. Son coût correspond à 4% du prix de votre location.

Service direct : aucune assurance annulation n'est proposée pour ce type de réservation. En cas d'annulation, le remboursement est à négocier directement avec le propriétaire.

Conditions Générales de Vente (réservation en ligne)

These terms and conditions are also available in
English - Russian - Romanian - Italian - Dutch - Spanish - Polish - Deutsch

Conditions particulières de réservation
Pour régler votre séjour : Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, chèque postal, carte bancaire ou chèques-vacances. Si vous résidez à l’étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier (bankdraft) ou réglez par carte bancaire internationale. Dans les deux cas, envoyez votre règlement avec votre contrat de location (acompte ou totalité de la location) ou avec votre accusé de réception d’acompte (paiement du solde). Les « conditions générales de réservation » (articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi n°2009-888 du 22/07/2009)) peuvent vous être envoyées sur simple demande de votre part.

Article 1 : Le présent contrat proposé par le service de réservation est réservé à l'usage exclusif de la location de Gîtes de France labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 – Responsabilité : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 – Réservation : La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, et un exemplaire du contrat signé par le client avant la date limite indiquée au recto.

Article 5 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Règlement du solde : Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – Inscriptions tardives : En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 8 – Bon d'échange : Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange ou un accusé de réception que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 9 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (propriétaire ou gestionnaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur l'accusé de réception ou sur  la fiche descriptive.

Article 10 – Annulation du fait du client :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.
a/  Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : reportez vous à la fiche assurance jointe.
b/  Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit :

- annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.

- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;

-  annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;

- annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 – Modification d'un élément substantiel : Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées - soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 12 – Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 13 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Article 14 – Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client.

Article 15 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Tout modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 16 – Cession du contrat par le client : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 17 – Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est noté sur le contrat.

Article 19 – Accueil des animaux : Le contrat précise si le client peur ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Lors de la réservation, le client est tenu d'indiquer le nombre d'animaux familiers qui l'accompagneront. La fiche descriptive ou le contrat précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage...). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l'hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

Article 20 – Dépôt de garantie : A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive ou sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire ou le gestionnaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 21 – Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire ou du gestionnaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant correspond aux frais réels occasionnés par la présence du client (consommation énergétique, taxe de séjour...). Un justificatif est remis par le propriétaire ou le gestionnaire. Certaines communes ou communautés de communes ont instauré une taxe de séjour, impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire ou du gestionnaire qui le reverse ensuite au Trésor Public.

Article 22 – Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient auprès du propriétaire.

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT – 56, RUE SAINT-LAZARE – 75009 PARIS

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Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi n°2009-888 du 22/07/2009)
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Article R-211-3 Modifié par Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section

Article R-211-4 Créé par Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau  de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par  les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des  frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à  titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R-211-9, R. 211-10 et R-211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R-211-15 à R-211-18.

Article R-211-5 Modifié par Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R-211-6 Modifié par Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau  de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8°  Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R-211-8 ; 9°  L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la  remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un  accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R-211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R-211-9, R-211-10 et R-211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat  d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R-211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R-211-9 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R-211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R-211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R-211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R-211-4.

Conditions de l'assurance annulation Groupama

• Annulation du séjour

L'assureur garantit notamment, selon les dispositions particulières du contrat :
A/ A l'assuré le remboursement de 80% des sommes versées au titre de la location (hors assurance annulation et frais de dossier) en cas d'annulation ou d'interruption pour les raisons suivantes :
a) maladie grave, blessure grave ou décès de l'assuré ou de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou gendres ou brus ou frères ou sœurs ou de toute personne mentionnée au contrat de réservation.
Par maladie ou blessure grave on entend, toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter son domicile ou l’établissement hospitalier où l'assuré est en traitement à la date du début de la période de location, et justifié par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée et impliquant la cessation de toute activité.
b) sinistre entrainant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant à l'assuré survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
c) empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation de l’assuré ou de son conjoint, à condition que la notification soit postérieure à la prise d'effet des garanties. On entend par mutation une affectation à la demande de l'employeur, pour une durée minimum de 6 mois, sur un lieu de travail géographiquement assez éloignée pour entrainer un changement de résidence.
d) si l'assuré est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédents ou suivant la date prévue pour le commencement de la location par suite
1/de défaut ou d'excès de neige. La garantie s'applique exclusivement pendant la saison d'hiver. Il sera établi qu'il y a un manque de neige dans le station du lieu de séjour si dans les 48 heures précédents ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus de 2/3 des pistes de ski de la station considérée sont fermées d'après le bulletin d'enneigement publié par les organismes compétents. Cette garantie s'exerce au titre du contrat collectif d'assurance à concurrence de 305.000 euros.
2/d'interdiction des sites en raison de pollution ou d'épidémie. Les risques de pollution ou d'épidémie seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres de la location par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location assurée. Cette garantie s'exerce au titre du contrat collectif d'assurance à concurrence de 155.000 euros.

B/ Au service de réservation le paiement du solde dû par l'assuré. L'assureur n'exercera pas de recours contre le locataire lorsque l'annulation est consécutive à l'un des évènements mentionnés ci-dessus.

Exclusions

Sont exclus des garanties exposées dans les présentes :
- les dommage se rattachant directement ou indirectement à la guerre étrangère, la guerre civile
- les sinistres, dont les évènements qui les motiveraient seraient antérieurs à la souscription des présentes garanties
- les séjours dont la durée dépasse 90 jours.

Formalités en cas de sinistre

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit dans les 5 jours où il a connaissance du sinistre, avertir par écrit le service réservation et fournir le contrat de réseravtion de location et tous les justificatifs utiles. L'assuré s'engage en cas de sinistre touchant la garantie frais d'annulation ou d'interruption de séjour à permettre au médecin de l'assureur d'accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne lui serait pas acquise.

• Prise d'effet de la garantie

Elle prend effet :
- à compter du lendemain de la réception du premier versement du locataire au service de réservation
- et pour la période de location indiquée au contrat de location ou de la réservation

• Communication du contrat

L'assuré peut consulter sans frais le texte intégral du contrat auprès du loueur.

Service de réservation : le montant indiqué dans la fiche descriptive jointe au contrat doit être remis au propriétaire à l'arrivée après un état des lieux précis. Il sera restitué après contrôle au moment du départ si celui-ci a lieu durant les heures ouvrables. En cas de départ anticipé, il vous sera adressé dans un délai maximum de 8 jours, déduction faite des coûts de remise en état des lieux, si nécessaire.

Service direct : le montant indiqué dans la fiche descriptive jointe au contrat doit être remis au propriétaire à l'arrivée après un état des lieux précis. Il sera restitué après contrôle au moment du départ si celui-ci a lieu durant les heures ouvrables.

Service de réservation
Pour la location d'un gîte :
- À la semaine : arrivée 16h00 - départ 10h00
- Au week-end (basse saison) : arrivée 18h00 - départ 18h00
Pour les locations d'une chambre d'hôtes : arrivée 18h00 - départ 12h00

Service direct : les heures d'arrivée et de départ sont précisés par le propriétaire sur le contrat de location.

• Attestation de séjour

A votre demande nos services peuvent vous établir une attestation de séjour (le séjour ayant été consommé) prouvant votre venue dans un hébergement labellisé. Toute demande d'attestation sera formulée par écrit et sera accompagnée de la copie du contrat de location Gîtes de France et d'une enveloppe timbrée à votre adresse.

Pour toute demande de renseignements concernant les attestations de séjour
- pour des locations en centrale de réservation : contactez-nous au (33) (0)4 76 40 79 40
- pour des locations en service direct : contactez-nous au (33) (0)4 76 20 68 13


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