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Classement Meublé de Tourisme
Classement administratif en étoile(s) pour meublé de tourisme
Gîtes de France Isère (Organisme évaluateur accrédité visé au 1° de l’article L.324-1 du code du tourisme. Date de délivrance de l’accréditation d’inspection pour le classement des meublés de tourisme : 1er juin 2011 et 28 avril 2016) vous propose d’effectuer le classement administratif en étoile(s) de votre meublé de tourisme.
De nombreux avantages (Liste sur le document .pdf ci-joint) découlent de ce classement d’une validité de 5 années, notamment un abattement fiscal de 71% de vos revenus locatifs (12 semaines consécutives maximum de location au même locataire) imposables déclarés au Micro-BIC et une réduction du taux de cotisations sociales pour les hébergeurs assujettis.
Afin de demander 1 visite de classement, merci de nous retourner signés les documents ci-joints accompagnés de votre règlement :
- Document CERFA 11819
- Document service Experts Gîtes de France Isère
Suite à la visite, vous recevrez (Si bien sûr le meublé est « classable ») :
- La décision de classement délivrée pour 5 années
- L’attestation de visite
- Le rapport détaillé
- Votre fiche signalétique
- 1 tableau de résultat
- 1 grille de contrôle
- 1 signalétique au format électronique correspondant au niveau de classement obtenu
Conformément à la législation, vous disposerez de 15 jours pour contester ces éléments.
« Nous vous rappelons que le classement administratif ne vous procure pas le label Gîtes de France »
Une réforme de la taxe de
séjour interviendra à compter du 1er janvier 2019.
Le cadre de cette réforme a été
fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour
2017.
Le montant de la taxe
de séjour que vous devrez reverser à la collectivité sera différent si votre
gite est classé en étoile (cas 1) ou n’est pas classé en étoile (cas 2).
La collectivité a donc
délibéré pour ces 2 cas :
- Cas 1 : votre
hébergement est classé en étoile : le montant de la taxe de séjour est un
montant fixe par personne et par nuit
- Cas 2 : votre
hébergement n’est pas classé en étoile : selon la définition du code du
Tourisme, le calcul de la taxe de séjour, sera une tarification proportionnelle
au prix de la nuitée, par application d’un pourcentage compris entre 1% et 5%.
En fonction de vos
choix personnels vous pouvez opter pour le cas 1 ou le cas 2 si votre gîte n’est
pas à ce jour classé meublé de tourisme. Nous vous invitons dans un premier
temps à vous renseigner auprès de votre collectivité pour connaitre les montants
si vous n’en avez pas encore connaissance à ce jour.
Vous pouvez utiliser
le simulateur ci-dessous qui vous aidera pour opter pour le cas 1 ou le cas
2.
https://www.taxesejour.fr/simulateur-impact-reforme/
Classement en étoile(s) : infos à l’adresse suivante :
https://www.classement.atout-france.fr/meubles