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Classement Meublé de Tourisme
Classement administratif en étoile(s) pour meublé de tourisme
Le Classement :
Gîtes de France Isère (Organisme évaluateur accrédité visé au 1° de l’article L.324-1 du code du tourisme. Dernière date de délivrance de l’accréditation d’inspection pour le classement des meublés de tourisme : 07 juin 2021) vous propose d’effectuer le classement administratif en étoile(s) de votre meublé de tourisme.
De nombreux avantages (Liste sur le document .pdf ci-joint) découlent de ce classement d’une validité de 5 années, notamment un abattement fiscal de 71% de vos revenus locatifs (12 semaines consécutives maximum de location au même locataire) imposables déclarés au Micro-BIC et une réduction du taux de cotisations sociales pour les hébergeurs assujettis.
Afin de demander 1 visite de classement, merci de nous retourner signés les documents ci-joints accompagnés de votre règlement :
- Document CERFA 11819
- Document service Experts Gîtes de France Isère
Nous nous engageons à effectuer une visite de classement dans un délai maximum de 3 semaines suite au contact avec le propriétaire intéressé par ce classement meublé de tourisme.
Le classement meublé de tourisme vous sera facturé 120€ (Visites groupées) & 180€ pour une visite isolé
Nous nous engageons à transmettre au propriétaire sous 15 jours suivant la visite de classement le compte-rendu de visite.
A l’issue de cette dernière, vous recevrez (Si bien sûr le meublé est « classable ») :
- La décision de classement délivrée pour 5 années
- L’attestation de visite
- Le rapport détaillé
- Votre fiche signalétique
- 1 tableau de résultat
- 1 grille de contrôle
- 1 signalétique au format électronique correspondant au niveau de classement obtenu
Procédure de réclamation :
Conformément à la législation, vous disposerez de 15 jours pour contester ces éléments.
« Nous vous rappelons que le classement administratif ne vous procure pas le label Gîtes de France »
A réception d'une réclamation d'un propriétaire concernant le classement qui lui a été attribué par le relais départemental des Gîtes de France de l'Isère, ce dernier s'engage à contacter le propriétaire sous huit jours ouvrables pour étudier le problème rencontré. Si une nouvelle visite s'avère nécessaire, elle est gratuite. Elle doit être réalisée dans un délai de 2 mois par le suppléant du référent, ou par le référent d'un autre relais des Gîtes de France. En cas de modification du résultat de l'inspection, le relais des Gîtes de France de l'Isère reprend la procédure administrative normale en qualité d'organisme de contrôle.
Il est tenu dans les locaux du relais des Gîtes de France de l'Isère un registre papier et un registre numérique des réclamations, archivées pour une durée de 5 ans.
Taxe de séjour :
Une réforme de la taxe de séjour interviendra à compter du 1er janvier 2019.
Conformément à la législation, vous disposerez de 15 jours pour contester ces éléments.
« Nous vous rappelons que le classement administratif ne vous procure pas le label Gîtes de France »
A réception d'une réclamation d'un propriétaire concernant le classement qui lui a été attribué par le relais départemental des Gîtes de France de l'Isère, ce dernier s'engage à contacter le propriétaire sous huit jours ouvrables pour étudier le problème rencontré. Si une nouvelle visite s'avère nécessaire, elle est gratuite. Elle doit être réalisée dans un délai de 2 mois par le suppléant du référent, ou par le référent d'un autre relais des Gîtes de France. En cas de modification du résultat de l'inspection, le relais des Gîtes de France de l'Isère reprend la procédure administrative normale en qualité d'organisme de contrôle.
Il est tenu dans les locaux du relais des Gîtes de France de l'Isère un registre papier et un registre numérique des réclamations, archivées pour une durée de 5 ans.
Taxe de séjour :
Une réforme de la taxe de séjour interviendra à compter du 1er janvier 2019.
Le cadre de cette réforme a été
fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour
2017.
Le montant de la taxe
de séjour que vous devrez reverser à la collectivité sera différent si votre
gite est classé en étoile (cas 1) ou n’est pas classé en étoile (cas 2).
La collectivité a donc
délibéré pour ces 2 cas :
- Cas 1 : votre
hébergement est classé en étoile : le montant de la taxe de séjour est un
montant fixe par personne et par nuit
- Cas 2 : votre
hébergement n’est pas classé en étoile : selon la définition du code du
Tourisme, le calcul de la taxe de séjour, sera une tarification proportionnelle
au prix de la nuitée, par application d’un pourcentage compris entre 1% et 5%.
En fonction de vos
choix personnels vous pouvez opter pour le cas 1 ou le cas 2 si votre gîte n’est
pas à ce jour classé meublé de tourisme. Nous vous invitons dans un premier
temps à vous renseigner auprès de votre collectivité pour connaitre les montants
si vous n’en avez pas encore connaissance à ce jour.
Vous pouvez utiliser
le simulateur ci-dessous qui vous aidera pour opter pour le cas 1 ou le cas
2.
https://www.taxesejour.fr/simulateur-impact-reforme/
Classement en étoile(s) : infos à l’adresse suivante :
https://www.classement.atout-france.fr/meubles